1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Généralesde Vente (ci-après « CGV »)s’appliquent à l’ensemble des offres proposées par AUDICLIC (ci-après es
« Services »), société par actions simplifiée aucapital de 1.000 €, dont le siège social est sis 12 Rue Léger félicité
Sonthonax 93300 Aubervilliers enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro

918 218 371 (Qualification RGEOPQIBI 23 02 5301 à tout consommateur et acheter non professionnel
(ci-après le « Client ») désirant bénéficierdes offres proposées par AUDICLIC.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour finalitéde définir les modalités et conditions de la vente de Services par AUDICLIC, à
savoir la réalisation d’un audit énergétique au domicile du Client.

3. OPPOSABILITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONSGENERALES DE VENTE

Les CGV sont rendues opposables auClient pour toute validation de commande de Services sur le Site.

La validation d’une commande deServices sur le Site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

La Société peut modifier à toutmoment les présentes CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour
de la validation de commande de Services sur le Site du Client sont
applicables.

Toute modification des CGV proposéepar le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à
cette dernière.

Le fait que la Société ne seprévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque stipulation desdites CGV.

4. PARCOURS DE COMMANDE

Le parcours de commande est lesuivant :
 

• Le Client renseigne la région dans lequel son bien est situé ; 
• Le Client renseigne la surface de son bien ; 
• Le Client choisit un créneau disponible pour le rendez-vous sur le système externe de prise de rendez-vous ; 
• Le Client renseigne ses données d’identification (nom, prénom, civilité, courriel et téléphone portable)
  lui permettant de valider le créneau ; 
• Le Client renseigne les informations sur son bien (adresse, code postal, ville, type de propriétaire, type de logement,
  volonté de bénéficier du régime de MaPrime’Renov, revenu fiscal de
  référence) ; 
• Le Client valide le créneau du rendez-vous.
  

Dès la validation du rendez-vous, AUDICLIC étudiera l’ensemble des données communiquées par le Client.

Le Client peut contacter AUDICLICafin de modifier ou d’annuler le rendez-vous sous réserve de respecter un
préavis minimal de 24 (vingt-quatre) heures.

Dans le cadre de l’exécution desServices, AUDICLIC pourra sous-traiter tout ou une partie des Services à toute
société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte
expressément.

A compter du passage du thermicien,le Client bénéficiera du numéro de qualification du diplôme d’état RGE OPQIBI
afin que le Client puisse d’ores et déjà faire sa demande d’aide avec
MAPRIMERENOV. Le Client pourra également signer un mandat avec AUDICLIC afin
que cette dernière puisse réaliser les diligences nécessaires à la demande
d’aide avec MAPRIMERENOV.

AUDICLIC communiquera desidentifiants de connexion permettant au Client de régler l’intégralité du prix
des Services selon les modalités prévues à l’article V. Le Client est informé
que le prix est dû à compter de la mise à disposition au Client du rapport préparé
par AUDIPRIVE. A compter du paiement du prix par le Client, ce dernier pourra
consulter et télécharger le rapport établi par AUDICLIC sur un espace dédié sur
le Site et pourra s’il le souhaite en obtenir communication par voie
électronique auprès d’AUDICLIC.

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Services sont facturés sur labase des prix et devises monétaires tels qu’indiqués dans l’offre sur le Site
au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sont les prix
définitifs, stipulés en euros et incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

Les prix des Services peuvent êtremodifiés sans préavis, le prix applicable étant celui affiché au moment de la
passation de réservation ou de commande.

Le prix est payable en totalité eten un seul versement par voie de paiement sécurisé :
 

• Par virement bancaire ; 
• Par mandat SEPA ; 
• Par chèque bancaire ; 
• Par carte bleue. 
  

En cas de paiement par chèquebancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à
réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement par carte bleue,le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date
d’expiration ainsi que les 3 ou 4 derniers chiffres du cryptogramme figurant au
verso de sa carte bancaire, selon celle utilisée, au sein de la solution
externe de paiement utilisée par AUDICLIC. Du fait du paiement, le Client
accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de
confidentialité de la solution externe de paiement utilisée par AUDICLIC.

En outre, AUDICLIC se réserve ledroit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le
Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par AUDICLIC
pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Le
montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au
créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de
règlement figurant sur la facture est fixée à 40 €.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de
quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande
pour exercer son droit de rétractation auprès de AUDICLIC, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-18du Code de la consommation, le Client reconnaît toutefois qu’aucun droit de
rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient
réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord
préalable du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou ladéclaration manuscrite devront être communiquées à AUDICLIC par tout moyen,
notamment en en envoyant un courrier à l’adresse suivante : AUDICLIC, 118
Avenue Jean Jaurès 75019 Paris.

Le Client peut également utiliserle formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.

En cas d’exercice de son droitlégal de rétractation, le client sera remboursé sous un délai maximal de
quatorze (14) jours. Le remboursement des Services aura lieu selon les mêmes
modalités de paiement que le paiement du Service, sauf si AUDICLIC propose un
autre mode de remboursement expressément accepté par le Client.

Toutefois, il est rappelé au Clientque si ce dernier a opté pour un mode de livraison plus onéreux que le mode de
livraison standard proposé par AUDICLIC, cette dernière ne sera pas tenue au
remboursement des coûts afférents à la livraison.

AUDICLIC ne peut être tenue pourresponsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la
date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans une
telle situation, le client est invité à contacter la Société afin de convenir
d’un autre moyen de remboursement.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à laisser libreaccès aux locaux tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité
pour l’exécution des Services, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès
chez les voisins, si nécessaire.

Les trappes de visite des combles,vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du
client si les services impliquent l’accès à ces espaces par AUDICLIC. Aucune
réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est
effectuée par le technicien de AUDICLIC à la demande expresse du client en cas
de détérioration de ces éléments.

Tout prélèvement nécessaire à laréalisation des services sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces
prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le client est
informé que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par AUDICLIC
suite à la réalisation des services.

Le cas échéant, la réalisation deservices pourra impliquer pour le client de respecter un périmètre de sécurité
défini par AUDICLIC devant être respecté par le Client et par les occupants
éventuels des locaux sous la responsabilité du client.

8. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que AUDICLIC nepourra être tenue de responsable de toute impossibilité d’exécuter les services
ou d’une mauvaise exécution des services en raison d’informations manquantes ou
erronées de la part du client ou en raison du non-respect par le client des
consignes, notamment de sécurité, données par AUDICLIC.

AUDICLIC ne saurait en tout état decause voire sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable
soit au client notamment en cas de non-respect des présentes CGVU ou des
consignes données par AUDICLIC, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un
tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si AUDICLIC fait ses meilleursefforts pour garantir un accès ininterrompu au site, elle ne saurait voir sa
responsabilité engagée en raison d’une indisponibilité du site, notamment en
raison de défaillance des réseaux de communication ou en raison d’opérations de
maintenance sur le site.

Avant toute utilisation du site,l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et
informatiques lui permettant d’utiliser le site, et que son navigateur permet
un accès sécurisé au site. L’utilisateur doit également s’assurer que la configuration
informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de
virus.

Il est expressément stipulé que AUDICLICne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit,
pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du client
ou de l’utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les
courriers électroniques adressés par AUDICLIC.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et élémentsdu Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins
et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments
sont la propriété exclusive de AUDICLIC.

Les données, et ce notamment, leslogos, les textes, les photographies, les informations, les programmes, les
identités visuelles, les images animées ou non, de toute forme et de toute
nature, leur mise en forme ou leur support, apparaissant sur le Site, sont la
propriété d’AUDICLIC et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code
de la Propriété Intellectuelle.

Le Site constitue une œuvre dont laSociété est l’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.

Seul le Site d’AUDICLIC est le siteofficiel de vente des Services. La Société ne sera donc pas responsable et/ou
de ne garantit pas l’originalité des Services vendues ou acquises sur d’autres
sites que le Site.

Le simple fait d’acheter desServices auprès de la Société ne confère aucun droit de propriété
intellectuelle ou de toute autre nature équivalente, au Client ou à des tiers.

Tout Client s’engage à ne pas lesutiliser, pour quelle que raison et par quel que procédé que ce soit, et à ne
permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.

Toute représentation oureproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, quel qu’en soit le
support et/ou par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing),
de l’un quelconque des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de
la Société, est interdite, et constitue un acte de contrefaçon pouvant
entrainer des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier
est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de
l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucun lien hypertexte vers et/oudepuis le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de
l’Intermédiaire.

Le Client s’interdit également deréaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer de quelle
que manière et pour quelle que raison que ce soit, et sans que cette liste ne
soit exhaustive, toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être
considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et
modèles ou signes distinctifs.

10. DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à collecter ettraiter les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation
en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et
tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi,
réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en
matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation,
règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y
compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation des données, ou toute règlementation applicable en la matière qui
viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Pour plus d’information sur lapolitique de confidentialité relative à la collecte et au traitement des
données personnelles ainsi que la gestion des cookies du Site, le Client peut
consulter la politique de confidentialité au lien suivant [à compléter :
renvoi vers la politique de confidentialité].

11. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application de l’article L.223-1du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation
avec AUDICLIC, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet
de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement
s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du
service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

12. LANGUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE –DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées enlangue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la
disposition au Client, sous quelle que forme et par quelque procédé que ce
soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.

Les présentes CGV ainsi que toutecontestation ou litige qui pourrait en naitre seront exclusivement soumis au
droit français.

Il est rappelé au Client que toutecontestation pourra être portée par lui en rédigeant une demande via l’onglet
« Contact » du Site, situé [accès au site], après avoir dûment
renseigné son nom, prénom, courriel et numéro de téléphone.

En cas de difficulté avec AUDICLIC,le Client peut saisir un centre de Médiation dont les coordonnées sont les
suivantes :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD(Fédération e-commerce et de la vente à distance)

Rue La Boétie

75008 PARIS

Le médiateur a pour mission detenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable.

Le Client reste cependant libred’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les
juridictions compétentes.

Le Client est également informéqu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en
Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes Conditions Généralesainsi que toute contestation ou litige qui pourrait en naitre devront être
exclusivement porté devant les tribunaux du ressort de Paris.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer leprésent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat :
 

• Par courrier : A l’adresse postale de AUDICLIC, 118 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris
  

Vous pouvez également remplir ettransmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
dénuée d’ambiguïté :
 

• Par courriel à l’adresse électronique à contact@audiclic.fr
  

Si vous nous communiquez votredemande de rétractation par voie dématérialisée, nous vous enverrons sans délai
un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

À l’attention de AUDICLIC, 118Avenue Jean Jaurès 75019 Paris

Je vous notifie par la présente marétractation du contrat portant sur la commande suivante de Services :

Commandé le [____]

Nom du Client : [____]

Adresse du Client : [____]

Date : [____]

Signature du Client (sauf cas detransmission par courriel) : [____]